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Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018. Il renforce et unifie la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne.

Scamo Garage s'engage à respecter ce règlement et à garantir la protection des données personnelles de ses clients et visiteurs.

Nos engagements

Dans le cadre de notre conformité au RGPD, nous nous engageons à :

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations relatives au traitement.

Droit de rectification (Article 16)

Vous avez le droit d'obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.

Droit à l'effacement (Article 17)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans certains cas prévus par le règlement, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas, par exemple lorsque vous contestez l'exactitude des données pendant une durée permettant la vérification.

Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Droit d'opposition (Article 21)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, notamment lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime du responsable du traitement.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.

Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques :

Notification des violations

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à :

Sous-traitants

Lorsque nous faisons appel à des sous-traitants pour le traitement de vos données (hébergement, maintenance), nous nous assurons qu'ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Nos contrats de sous-traitance incluent les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du RGPD.

Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Mise à jour

Cette page peut être mise à jour pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : janvier 2024